Report des grilles indiciaires PPCR

Sommaire :

• Textes législatifs

Suite aux Décrets n° 2017-1736 et 2017-1737 du 21 décembre 2017, les fonctionnaires de la FPE, FPH et FPT devront patienter 1 an pour que le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) en date du 1^er janvier 2018 soit appliqué.

À ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur des décrets susvisés au-dessus.

Le Décret n° 2017-1737 procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau.

Textes législatifs

Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'État, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers

Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière

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