L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 (loi Le Pors) concernant le cumul d'activités pour un agent public a été modifié en 2007 dans le cadre de la "modernisation de la Fonction Publique".
Les modifications offrent la possibilité aux fonctionnaires de cumuler une activité rémunératrice, à titre accessoire, de reprise ou de création d'entreprise, en sus de leur fonction selon les conditions suivantes :
- Solliciter (au moins deux mois à l'avance) sa nouvelle activité à l'autorité administrative dont-il relève, sauf si l'activité est bénévole, sans but lucratif
- Conserver son emploi dans la Fonction Publique (à temps plein)
- Travailler à tant partiel pour création ou reprise d'entreprise
Ce cumul est possible en non limité pour les agents relevant de l'enseignement, technique, culturel et que leur activité libérale corresponde à leur filière, pour les autres membres de la Fonction Publique, le cumul est limité à deux ans.
Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau statut porté par Hervé Novelli donne la possibilité aux fonctionnaires de créer son entreprise individuelle très facilement avec très peu de frais (voir amendement 1473).
Quels sont les points forts du statut auto-entrepreneur :
- Inscription simple et rapide
- Administration + comptabilité : simplifiées et allégées
- Charges sociales et fiscales fixes de 13% à 23% sur le CA selon l'activité exercée
- Charges redevables seulement en cas de CA
- L'auto entrepreneur n'est pas soumis à la TVA
La possibilité donnée aux fonctionnaires de cumuler un revenu supplémentaire sous le statut d'auto-entrepreneur est régie selon les règles de cumul précité en introduction. Toutefois, celles-ci devraient très prochainement subir un assouplissement, tel que le cumul sera illimité pour tous et la demande écrite à l'autorité dont il relève ne sera plus obligatoire.
La loi devrait s'étendre pour permettre à la Fonction Publique de basculer vers les mêmes règles que le privé. Les fonctionnaires pourraient ainsi créer leur activité facilement puisque les interdictions deviendraient des exceptions.
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