Cadre d'emplois : Chef de police municipale

Le cadre d'emplois des agents de police municipale comprend, à titre transitoire, le grade de Chef de police municipale.

• Filière Police municipale
• Catégorie C
• Grille indiciaire
  Chef de police municipale

Ce grade est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'État.

Les chefs de police municipale assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Les chefs de police municipale sont chargés des missions mentionnées dans les fiches : Gardien et Brigadier et, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de Chef de service de police municipale, de l'encadrement des gardiens, des brigadiers et des brigadiers-chefs principaux.

Carrière

Le grade de Chef de police municipal comprend 7 échelons.

Les chefs de police municipale sont intégrés dans le nouveau cadre d'emplois en conservant leur grade et leur échelon.

Décret n°2006-1391 du 17/11/2006 : Cadre d'emplois des agents de police municipale