Cadre d'emplois : Gardien

Les gardiens constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C.

• Filière Police municipale
• Catégorie C
• Grille indiciaire
  Gardien

Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du :

• 15 avril 1999 relative aux polices municipales
• 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
• 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
• 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

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Carrière et recrutement

Voir la fiche sur les brigadiers

Décret n°2006-1391 du 17/11/2006 : Cadre d'emplois des agents de police municipale