Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres territoriaux de santé Infirmiers et Techniciens paramédicaux.
Création d'un cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
Nouveau cadre d'emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé Infirmiers et Techniciens paramédicaux, lesquels sont mis en voie d'extinction. Le décret prévoit l'intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire.
Les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé Infirmiers et Techniciens paramédicaux justifiant de la durée de services requise dans un emploi classé dans la catégorie active pour bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 26 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 disposent, quant à eux, d'un droit d'option leur permettant soit d'intégrer ce nouveau cadre d'emplois en bénéficiant d'un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit de rester dans la catégorie active en continuant de relever du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ou de celui de cadres de santé Infirmiers et Techniciens paramédicaux.
Carrière
Ce cadre d'emplois comprend les grades de :
- Cadre de santé de 2ème classe composé de 10 échelons
- Cadre de santé de 1ère classe composé de 9 échelons (dont 2 provisoires)*
- Cadre supérieur de santé composé de 7 échelons
* Afin de permettre l'intégration des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres territoriaux de santé Infirmiers et Techniciens paramédicaux dans le présent cadre d'emplois, sont créés deux échelons provisoires avant le 1er échelon du grade de Cadre de santé de 1ère classe.
Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification dans les domaines de la puériculture, des soins Infirmiers, des activités de rééducation ou médico-techniques dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ils peuvent exercer des missions de chargé de projet.
Les fonctionnaires du grade de Cadre de santé exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les établissements et services médico-sociaux, les laboratoires et les services chargés de l'accueil des enfants de moins de six ans.
Ils peuvent exercer des missions communes à plusieurs structures internes de ces services.
Les fonctionnaires du grade de Cadre supérieur de santé animent et coordonnent les activités des établissements, laboratoires et services d'accueil mentionnés à l'alinéa précédent.
Ils encadrent les cadres de ces établissements, laboratoires et services.
Ils définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles.
Ils peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsable d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.
Les responsables de circonscription sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des Agents du département travaillant dans ce secteur.
Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription.
Recrutement, avancement…
Consultez le décret ci-dessous (Décret n°2016-336 du 21 mars 2016)
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