Création du statut d'emploi de coordonnateur en maïeutique
le présent décret a pour objet la création d'emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique pourvus par détachement de sages-femmes qui exercent des missions particulières relatives à l'organisation des soins et actes obstétricaux, la responsabilité d'unités physiologiques ou la direction de structures de formation en maïeutique. Le présent décret détermine les conditions de nomination et d'avancement propres à ces emplois fonctionnels et prévoit les dispositions applicables aux professionnels occupant ces emplois.
Peuvent être nommés dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret :
- Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014
- Les fonctionnaires et les militaires
L'agent nommé dans un des emplois fonctionnels régis par le présent décret est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois.
Il est classé à l'échelon de son emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois.
Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade.
L'agent, qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade d'origine, conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Les emplois fonctionnels comprennent six échelons et un échelon spécial.
Nomination, dispositions diverses…
Consultez le décret ci-dessous (Jorf n°0298 du 26 décembre 2014)
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