L'emploi relevant du présent titre est ouvert aux responsables d'unité territoriale exerçant des responsabilités particulières et qui ne sont pas classés dans l'un des groupes définis par l'article 2 du décret du 31 mars 2009.
Carrière
L'emploi relevant du présent titre comporte six échelons et un échelon spécial.
La durée du temps de service passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les cinq premiers échelons. Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, la durée de service nécessaire dans le sixième échelon pour accéder à l'échelon spécial est de trois ans.
Seuls peuvent être dotés de l'échelon spécial les emplois relevant du présent titre dont le niveau des responsabilités fonctionnelles et territoriales est le plus important.
La liste et le nombre des emplois relevant du présent titre sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, du budget et de la fonction publique.
La liste et le nombre des emplois relevant du présent titre permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Peuvent être nommés dans un emploi relevant du présent titre :
- 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de Directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4ème échelon du grade de Directeur Adjoint du travail
- 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois
Pour en savoir plus…
Voir décret ci-dessous.
(Version consolidée au 18 février 2011 ).
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