Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est classé en catégorie A au sens des dispositions de l'article L. 411-2 code général de la fonction publique.
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements publics de l'Etat.
À ce titre, ils assurent notamment des missions :
- De pilotage et d'évaluation de ces politiques publiques
- D'inspection, de contrôle, d'évaluation et d'audit des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des organismes de sécurité sociale
- De pilotage et d'animation des dispositifs en matière de cohésion sociale et de santé publique
- De planification et de programmation de l'organisation et de l'activité des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que d'allocation de leurs ressources
- De veille et d'observation dans les domaines social et de la santé
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent exercer des fonctions d'expertise, de conseil et d'encadrement.
Décret n° 2023-127 du 22 février 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
modification du statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la possibilité de promouvoir au choix, au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle, les inspecteurs hors classe ayant atteint le 6ème échelon de leur grade et bénéficiant d'une ancienneté d'au moins cinq ans dans ce grade, en ne subordonnant plus le bénéfice d'une telle promotion à l'exercice préalable de fonctions de direction, d'encadrement ou de conduite de projet. Il précise que la durée effective de la période probatoire accomplie par les élèves inspecteurs au cours de leur formation, à l'exception de la période de prolongation éventuelle, est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'avancement d'échelon.
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance
Carrière
Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale comprend 3 grades :
- Le grade d'inspecteur qui comporte 11 échelons et 1 échelon d'inspecteur-élève
- Le grade d'inspecteur hors classe qui comporte 10 échelons
- Le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle qui comporte 5 échelons et 1 échelon spécial
Recrutement, avancement…
Voir décret ci-dessous.
(Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2023).
Offres Emploi
Alerte Mél.
Compte
Docs
Infos
Contact
