Les emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État peuvent être créés au sein des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés, des établissements publics administratifs de l'État ainsi que dans les formations administratives des armées.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État contribuent à l'évolution de la politique d'action sociale de l'administration ou de l'établissement dont relève leur emploi.
Ils sont chargés de coordonner et d'animer et ont vocation à encadrer l'action des conseillers techniques de service social et, le cas échéant, des équipes d'assistants de service social. Ils exercent une mission de conseil technique et d'expertise sociale au profit des autorités auprès desquelles ils sont placés.
Les conseillers pour l'action sociale occupant un emploi doté de l'échelon spécial mentionné à l'article 6 sont chargés des fonctions d'inspection technique des conseillers techniques et assistants de service social, impliquant un niveau de qualification élevé.
Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État est fixé par arrêté conjoint, d'une part, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, d'autre part :
- 1° Pour les administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés, du ministre dont relève les emplois
- 2° Pour les établissements publics administratifs, des ministres chargés de la tutelle ; en ce cas, l'arrêté est pris sur proposition du responsable exécutif de l'établissement
- La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre dont relèvent les emplois pour les administrations et services mentionnés au 1° ou par arrêté des ministres chargés de la tutelle, sur proposition du responsable exécutif de l'établissement, pour les emplois relevant des établissements mentionnés au 2°
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État :
- 1° Les conseillers techniques de service social des administrations de l'État régis par le décret du 28 septembre 2012 ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins 3 ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement
- 2° Les conseillers territoriaux socio-éducatifs de la fonction publique territoriale régis par le décret du 28 août 1992 ayant atteint au moins le 6ème échelon du grade et comptant au moins 3 ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement
- 3° Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 11 mai 2007 ayant atteint au moins le 6ème échelon du grade de cadre socio-éducatif et les cadres supérieurs socio-éducatifs comptant respectivement au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement
Carrière
L'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État comporte 6 échelons et 1 échelon spécial.
Recrutement, avancement…
Voir décret ci-dessous.
(Version consolidée au 01 octobre 2012 ).
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