Règle générale

Le recrutement des agents de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière s'effectue par concours.
Toutefois, une titularisation sans concours est possible pour certains agents de catégorie C (voir PACTE).

Les concours se divisent en deux types: internes ou externes

A noter que pour accéder à la fonction publique territoriale, il existe pour certains cadres d'emploi le "troisième concours".

Conditions d'accès

• Les conditions d'âge, de diplôme, d'aptitude physique spécifique et le programme des épreuves sont fixés par des statuts particuliers

Concours

• Organisés soit nationalement, soit localement, chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission classant les candidats admis par ordre de mérite
• L'inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement
• Une liste complémentaire est également établie
• Les candidats sont classés sur la liste complémentaire par ordre de mérite
• Elle est utilisée en cas de défaillance de candidats inscrits sur la liste d'admission
• Elle ne peut (sauf dérogation) compter un nombre d'inscrits supérieur à deux fois le nombre de postes offerts au concours

Nominations

• Les nominations sont prononcées dans l'ordre de la liste d'admission (puis éventuellement de la liste complémentaire) dans la limite des postes vacants à pourvoir
• La validité de ces listes cesse à l'issue d'un délai de deux ans ou des résultats du concours s'il a lieu auparavant

Stage

• Après le concours, le candidat reçu est nommé en qualité de stagiaire
• Sauf disposition contraire, le stage dure un an
• Le stagiaire perçoit une rémunération dès qu'il est installé, soit dans un emploi du corps dans lequel il sera titularisé, soit dans une école de formation
• Le stagiaire ne peut être licencié que pour faute disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle

Concours internes

Les concours internes sont réservés aux fonctionnaires ou agents non titulaires de l'administration justifiant d'une certaine ancienneté. Ces concours permettent aux fonctionnaires en place de changer de corps.

Concours externes

Les concours externes permettent d'entrer dans la fonction publique et sont ouverts aux diplômés pour des postes de catégorie A ou B, la catégorie C n'exigeant pas de diplômes. A noter toutefois,que l'expérience ou le niveau d'étude peuvent remplacer le diplôme réclamé lors de certains concours.

Le 3^ème concours

Ce concours s'adresse aux salariés du privé, responsables d'association ou élus locaux. Quelque soit le cadre d'emploi recherché, l'expérience minimum requis pour l'inscription est de 4 ans hors fonction publique.

La durée de validité de l'inscription sur une liste d'aptitude après réussite à un concours de la fonction publique territoriale

L'inscription sur une liste d'aptitude dans la fonction publique territoriale a une durée de validité d'un an.

Toutefois, tout lauréat qui n'a pas été nommé à l'issue de cette première année peut demander à être réinscrit pour une seconde année. Si la nomination n'est pas intervenue au cours de cette seconde année, il pourra demander à être réinscrit pour une troisième année.

Ces réinscriptions sont accordées de droit, à condition que la demande de maintien d'inscription sur la liste parvienne dans un délai d'un mois avant l'expiration de la première année.Puis, en l'absence de nomination, avant l'expiration de la deuxième année, dans les mêmes conditions.

Si aucun concours n'est organisé pendant cette période de trois ans, l'agent reste inscrit sur la liste d'aptitude jusqu'à la date d'un nouveau concours.

Le décompte de cette période de trois ans est suspendu le cas échéant durant l'accomplissement des obligations du service national ou en cas de congé parental ou de maternité.

Les agents publics non titulaires sous contrat de droit public

La situation de cette catégorie est essentiellement réglementaire et, selon leur appartenance à telle ou telle fonction publique, les agents contractuels sont régis par de véritables codes du travail.

Exemple : les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, de même pour l'Etat ou les hôpitaux publics décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 91-155 du 6 février 1991.

L'agent contractuel assure et occupe les mêmes fonctions que le fonctionnaire remplacé temporairement. Dans d'autres cas, il peut répondre à un besoin occasionnel.

Les auxiliaires

L'auxiliariat a évolué historiquement pour devenir un véritable régime statutaire de droit public.

Cette sous-catégorie ne comprend plus beaucoup d'agents car deux circulaires du 13 mai 1962 et du 28 octobre 1963 ont réglé la situation de cette sous-catégorie. En pratique, les agents auxiliaires occupent des emplois permanents dans la fonction publique avec possibilité de recrutement sur concours ou examen professionnel.

Les vacataires

Ils ont pour vocation de remplir des tâches précises et non durables.
Cette sous-catégorie d'agents concerne essentiellement des emplois temporaires, saisonniers ou intérimaires (temps de travail inférieur à 31 h 30/semaine dans la fonction publique territoriale avec régime de retraite de type IRCANTEC).

Ce type de recrutement est néanmoins soumis à deux critères :

• Démographique (communes de plus ou moins 5 000 habitants)
• Eligibilité de certains cadres d'emploi (exemple : secrétaire de mairie, agent d'entretien...)

Les stagiaires

Les stagiaires sont de futurs fonctionnaires qui, après une période de formation, en général de 12 mois (stage), ont vocation à être titularisés dans le corps, grade ou cadre d'emploi.

Un stagiaire peut faire l'objet d'un licenciement après avis obligatoire de la commission administrative paritaire et seulement pour deux motifs :

• Insuffisance professionnelle
• Inaptitude physique de l'agent à l'exercice de ses fonctions

Les emplois de cabinet

Les agents de cette sous-catégorie sont en général recrutés par l'autorité administrative "intuitu personae" qui les choisit librement (ministre, maire).

Par arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 1962, ils ont la qualité d'agents publics.

Les conditions à remplir ne concernent que :

• La jouissance des droits civils et politiques
• Les dispositions du code du service national

Ces agents ne sont pas fonctionnaires car leur emploi n'est pas permanent. La durée contractuelle est le plus souvent fonction de la durée du mandat électif ou du mandat politique. En cela, ces emplois de cabinet ressemblent beaucoup au système américain dit du "spoil system".

Rémunération

Elle se calcule comme les fonctionnaires à partir d'un indice, mais sans déroulement de carrière (voir Rémunération).

Voir également le sujet : Rémunération des agents contractuels