Régime des fonctionnaires de Paris

Sommaire :

• Portrait du Sénateur
• Exposé des motifs par le sénateur
• Source des textes

Le 10 décembre 2010, Yves Pozzo di Borgo a présenté au Sénat une proposition de loi visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la fonction publique territoriale.

Proposition de loi : L'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé

Portrait du Sénateur

Yves Pozzo di Borgo, né le 3 mai 1948, est un homme politique français.

Membre du Nouveau Centre, il est sénateur de Paris, Conseiller de Paris, et ancien Adjoint au Maire du VIIe arrondissement.

Au Conseil de Paris, il préside le groupe Nouveau centre en indépendants, où siègent notamment Jean-Marie Cavada et Christian Saint-Étienne, Professeur agrégé d'économie. Il est membre de la Commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat. Il est l'un des représentants du Parlement français au Conseil de l'Europe.

Exposé des motifs par le sénateur

« Mesdames, Messieurs,

L'objet de la présente proposition de loi est d'abroger l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Cet article ouvre la possibilité pour les personnels de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements d'être régis par un statut dérogatoire du droit commun de la fonction publique territoriale.

Or, dans son dernier rapport consacré à la gestion des ressources humaines de la commune et du département de Paris, du 25 juin 2010, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France pointe les multiples dysfonctionnements qui en découlent.

Des dysfonctionnements qui peuvent être classées en deux grandes familles :

• 1/ Irrégularités dans la création d'emplois avec des emplois pourvus sans avoir été créés par le conseil de Paris et Délibération Emplois adoptée suivant une procédure irrégulière
• 2/ Irrégularités dans les recrutements avec des membres du cabinet du maire recrutés sur des emplois administratifs, des directeurs généraux sans direction générale, des directeurs adjoints recrutés sans emplois budgétaires correspondants, des emplois de délégués traités comme des emplois de direction et des emplois de directeur de projet traités comme des emplois de direction

Autant d'anomalies dues au non respect par l'exécutif parisien des dispositions du décret en Conseil d'État n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Ce texte réglementaire étant lui-même pris en application de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les irrégularités dénoncées par la chambre régionale des comptes d'Île-de-France trouvent donc leur origine dans la possibilité offerte aux collectivités parisiennes de régir leurs personnels par un statut dérogatoire du statut de droit commun de la fonction publique territoriale.

Une dérogation qui, 25 ans après la création de ce statut, ne se justifie d'ailleurs plus en rien et qu'il convient, en conséquence, de supprimer.

Source des textes

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• Proposition de loi, présentée par M.Yves Pozzo di Borgo fichier PDF 17,9 Kio
• Wikipédia : Yves Pozzo di Borgo
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale