Agents contractuels : du nouveau

Sommaire :

• Les orientations du gouvernement
• Les négociations des syndicats
• L'agenda des tables rondes
• Lien utile

Sur les 5,2 millions d'agents du public, environ 16,5% sont des agents contractuels.

Par définition, un agent contractuel assure et occupe les mêmes fonctions que le fonctionnaire, il est soumis aux mêmes droits et obligations que l'agent public.

Ils sont en général recrutés par un contrat de droit public à durée déterminée.

La durée maximale du contrat est de 3 ans, il est reconductible une seule fois, la durée totale ne pouvant excéder 6 ans, sauf si le contrat est reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée (loi n°2005-843 du 26 juillet 2005, article 13).

Le 30 décembre 2010, François Baroin et Georges Tron ont communiqué aux organisations syndicales le texte sur les orientations pour la « modernisation des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique »

Les orientations du gouvernement

Les orientations proposées s'articulent autour des cinq volets suivants :

I. Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité

• Le contrat déterminé des agents sera transformé en CDI s'ils justifient d'une ancienneté de 6 années auprès du même département ministériel ou du même établissement public pour la FPE, ou du même employeur pour la FPT ou la FPH, sur une durée de référence de 8 ans à la date de publication de la loi. Bien que ce principe soit introduit par la loi du 26 janvier 2005, l’absence de clarification du texte a privé certains agents d’accéder au CDI, malgré une ancienneté dépassant le seuil des 6 ans
• Favoriser l'accès à l'emploi titulaire des agents déjà en CDI en ouvrant des concours spécifiques d'une durée de 3 ans

II. Moderniser les cas de recours au contrat

• Redéfinir les cas de recours au contrat pour les besoins temporaires (en dehors du remplacement de la vacance temporaire d'emploi)
• Les durées maximales de contrats pour besoin temporaire seront harmonisées et les mesures devront tenir compte des caractéristiques des 3 versants de la fonction publique (État, hospitalière et territoriale)
• Créer un nouveau type de contrat pour faire face à des situations spécifiques d'emploi : « contrat projet »

III. Encadrer les procédures de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat

• Les procédures de recrutement des agents non titulaires seront mieux encadrées
• Veiller à ce que les CDD dépassant la durée maximale des 6 ans soient transformés en CDI
• Accompagner les agents en fin de contrat, notamment en terme de formation professionnelle et de recherche d'emploi
• Réduire les délais d'indemnité chômage, qui pourraient-être gérés par Pôle-emploi

IV. Moderniser la gestion des agents non titulaires et favoriser la construction de leurs parcours professionnels

• Améliorer le suivi et les besoins de formation des agents
• Harmoniser les modes de rémunération, en prenant en compte les fonctions exercées et la performance
• Poursuivre la politique de professionnalisation des concours et du recrutement dans le secteur public
• Simplifier les épreuves et prendre en compte les acquis et l'expérience professionnels
• Rappeler les possibilités de recrutement sans concours ou par la voie du PACTE
• Poursuivre les démarches visant à améliorer les procédures de recrutement
• Assouplir et clarifier les règles de mobilité

V. Mieux connaître la population des agents non titulaires dans la fonction publique

• Enrichir les données statistiques dans chaque fonction publique
• Élaborer un tableau de bord de l'emploi des non-titulaires

Les négociations des syndicats

Les syndicats seront particulièrement sensibles aux orientations prises.

Ils veilleront particulièrement à débattre des points suivants :

• Prendre en compte les vacataires et les agents en contrat aidé
• Ne pas restreindre les concours qui ne visent que les agents occupant un emploi permanent pour accéder à la titularisation
• Contrer la mise en place des « contrats de projet »
• Mettre en œuvre un processus immédiat pour la titularisation des agents non-titulaires exerçant des besoins permanents
• Garantir l'emploi public, face à la politique de non remplacement d'un retraité sur deux
• Faire évoluer les statuts en intégrant mieux les besoins diversifiés de la fonction publique
• Créer une grille salariale pour les agents non-titulaires

L'agenda des tables rondes

La mise en œuvre de ces orientations fera l'objet d’un cycle de négociations avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs en janvier et février 2011.

Elles feront ensuite l’objet d’un projet de loi au premier semestre 2011.

Lien utile

• Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique