Loi sur la mobilité des fonctionnaires définitivement adoptée

Adopté en première lecture par le Sénat, après la déclaration d'urgence le 29 avril 2008 et par les députés le 7 juillet 2009, le texte relatif à "la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique", remodelé par la CmP (composée de 7 députés et 7 sénateurs) a été définitivement adopté par le parlement le 23 juillet 2009, bouclant ainsi la procédure législative.

Qu'apporte cette nouvelle loi :

• "Droit au départ" pour les 5,2 millions de fonctionnaires
• Suppression des obstacles juridiques et statutaires
• Intégration simplifiée des fonctionnaires dans des corps et emplois appartenant à la même catégorie
• Simplification de passage d'un poste de la Fonction publique au privé
• Création d'une indemnité de départ volontaire accordée notamment aux agents de l'Etat voulant créer une entreprise
• Autorisation d'un remplacement d'un fonctionnaire par un "agent contractuel" ou par un "recours à l'intérim"
• A partir de trois refus successifs d'emploi "mise en disponibilité d'office" ou départ à la retraite

Modernité de la fonction publique :

Depuis le début du mandat de Nicolas Sarkozy, la fonction publique subit une grande restructuration, afin d'en simplifier son fonctionnement, sa gestion et son coût.

Les principales mesures critiquées par les principaux syndicats du secteur public :

• Un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n'est pas renouvelé (35 000 suppressions de postes d'ici à 2012), le secteur le plus touché par cette mesure étant l'Education nationale
• Démantèlement des services publics et crainte de privatisation telle que la Poste
• "Service minimum" qui inquiète les syndicats sur la remise en question du droit de grève
• La "carte judiciaire" (suppression de plusieurs tribunaux, afin de les centraliser), portée par Rachida Dati (ex garde des Sceaux, ministre de la justice)
• Calque de la gérance de l'hôpital public sur le modèle d'une entreprise privée
• La mobilité des fonctionnaires qui selon les syndicats pourrait à terme réduire encore plus les effectifs et la stabilité de l'emploi public...