Rejet de la loi HADOPI par le parlement

Contre toute attente, jeudi 9 avril 2009, le parlement a rejeté le texte de loi sur la "Création et Internet", plus communément appelé l'HADOPI.

Résumé des faits :

En 2007, afin de lutter contre le téléchargement illégal et protéger les ayants droits, Nicolas Sarkozy faisait appel à Denis Olivennes pour rédiger un rapport en "urgence" sur le sujet. L'ensemble des protagonistes du secteur artistique et numérique (47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, des médias et de l'Internet) s'étaient concertés, et concluaient un accord dit "accord de l'Elysée".

En novembre 2007, ils optaient pour la création d'une Autorité administrative Indépendante (l'HADOPI) qui aurait pour rôle de contrôler les œuvres téléchargés illégalement avec comme sanction, la "réponse graduée" (2 mises en garde – courriel puis lettre recommandée - au contrevenant avant la coupure temporaire de son accès à Internet si celui-ci continue de télécharger illicitement, malgré les avertissements) pour les internautes téléchargeant des œuvres illégalement.

Novembre 2008, le projet de loi fut adopté par l'ensemble des clivages politiques sénatoriaux, seul le parti communiste s'abstint.

Cependant, entre temps, des organismes tels que la Quadrature du Net, l'April (association promouvant et défendant le logiciel libre), la CNIL, l'UFC, l'ARCEP etc. émettent de vives critiques sur les failles constitutionnelles et techniques du rapport de la "mission Olivennes".

Mars 2009 : l'unanimité dans l'hémicycle ne fait plus date et contrairement aux sénateurs, les députés sont partagés sur la législation du texte. Les débats à l'assemblée nationale étaient houleux, même si une grande minorité des députés y participaient.

Malgré une vive impopularité des internautes sur ce texte, celui-ci fut adopté par l'assemblée nationale, le 3 avril 2009.

Remis à la commission mixte paritaire, elle adopte le texte dans son ensemble mais retire la disposition qui permettait à l'abonné suspendu de ne pas payer son FAI pendant la coupure de son accès à Internet.

Alors qu'il restait un dernier pallier pour définitivement appliquer le projet de loi HADOPI, à la surprise générale, celui-ci est rejeté par le parlement (assemblée nationale + sénat), le 9 avril 2009.

Retour à la case départ :

Christine Albanel encaisse ce retournement de situation et annonce qu'elle remettra au vote ce texte devant l'assemblée nationale, le 28 avril prochain.

Plus d'infos sur la loi HADOPI :

• La Quadrature du Net
• PC Inpact
• La procédure législative